Arrêté du 6 avril 1998 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi no 48-1268 du 17 août 1948

J.O. Numéro 90 du 17 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05923
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Arrêté du 6 avril 1998 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi no 48-1268 du 17 août 1948

NOR : ECOB9830022A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
   Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 1998 ;
   Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Est ouvert sur 1998 un crédit de paiement de 2 444 482 100 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 avril 1998.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 90 du 17/04/1998 page 5923